La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ne peut pas accorder décharge de gestion aux anciens Premiers ministres et ministres. Dans un avis publié ce jeudi 12 novembre 2026, l’institution rappelle que cette responsabilité revient au Parlement, conformément à la Constitution et aux lois en vigueur.
Signé par le président de la Cour, Me Rogavil Boisguéné, cet avis précise les limites des attributions de la CSCCA. L’institution estime qu’elle ne peut exercer des compétences que les textes ne lui confèrent pas expressément. Elle invoque notamment le principe de la séparation des pouvoirs pour justifier sa position.
Pour appuyer son rappel, la Cour se réfère à l’article 233 de la Constitution amendée. Celui-ci prévoit la formation d’une commission parlementaire bicamérale de 15 membres, composée de neuf députés et de six sénateurs. Cette commission est chargée d’examiner la gestion des anciens membres du gouvernement et de transmettre ses rapports aux deux Assemblées pour les suites nécessaires à l’octroi de la décharge.
La CSCCA cite également l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 relative à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, ainsi que l’article 205 du règlement intérieur du Sénat. Ces dispositions précisent le rôle du pouvoir législatif dans le contrôle des dépenses publiques et l’octroi de la décharge.
La Cour apporte toutefois une précision. Elle reste compétente pour examiner les comptes d’anciens hauts fonctionnaires reconnus comptables de fait de deniers publics dans l’exercice de leurs fonctions. Cette situation constitue une exception prévue par les textes légaux et réglementaires.
À travers cet avis, la CSCCA entend donc éviter toute confusion sur le partage des responsabilités entre les institutions. Elle rappelle que l’examen de la gestion des anciens Premiers ministres et ministres, en vue de leur accorder décharge, relève du Parlement et non de la Cour des comptes.
Moïse JEAN
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